CUFOA

Canadian Unlicensed Firearms Owners Association
Association canadienne des propriétaires d’armes sans permis

Letters to the Prime Minister
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Le 15 décembre 2011


l'honorable Josée Verner
Le Sénat du Canada
Ottawa, Ontario K1A 0A4

Objet : Projet de loi C-19 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu)

Madame la Sénatrice Verner,

Les propriétaires d’armes à feu se sont toujours opposés à la Loi sur les armes à feu adoptée en 1995, en tout ou en partie, qui les criminalise sans qu’elle s’adresse aux véritables criminels.

Le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, a été adopté par la Chambre des communes et sera bientôt soumis au Sénat. Or, ce projet de loi ne s’adresse qu’à une partie infime de la législation adoptée en 1995. Malgré une opposition (à l'occasion virulente, en particulier au Québec), il ne fait qu'abolir un registre, celui des armes longues, et il élimine la possibilité de rendre criminel le non-enregistrement d'une arme de chasse. Il demeure toutefois criminel de posséder une arme à feu sans le permis requis et renouvelable à tous les cinq ans, après que le demandeur de permis ait fait pattes blanches sur ses antécédants matrimoniaux et psychologiques.

Nous proposons que le Sénat amende le projet de loi C-19 afin de décriminaliser la simple possession d'une arme à feu, quel que soit le type d'arme, au même titre qu'une automobile par exemple. Ainsi, ce ne serait plus le propriétaire d'une arme qui n’a pas le permis l'y autorisant qui serait coupable de ce fait d'une infraction, mais plutôt le propriétaire qui en fait un usage criminel, comme ce serait le cas pour tout autre moyen de perpétrer un acte criminel. Ceci nous apparaît logique, sensé, respectueux de la liberté individuelle et des droits de propriété.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à la présente veuillez, Madame la Sénatrice, accepter mes salutations distinguées.

Sincèrement vôtre,


Yvon Dionne

596, Chemin Pinguet
St-Damase-De-L’Islet
Quebec G0R 2X0